Congés payés : la France condamnée pour non-conformité au droit européen
Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés …
droit du travail
Précision pour les gestionnaires de paie : une nouvelle obligation à compter du 1er juillet 2023
À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social, une nouvelle information indiquant aux salariés la …
La pratique du sport en compétition pendant un arrêt de travail n’est pas nécessairement déloyale
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste …
COVID-19 : Le point sur les salariés protégés
Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées …
COVID-19 : Nouvelles précisions sur l’activité partielle
Une ordonnance du 27 mars prévoit plusieurs mesures favorisant le recours à l’activité partielle pour faire face à la période de crise sanitaire liée à …
COVID-19 : le décret relatif à l’activité partielle est publié
Le décret facilitant le recours à l’activité partielle, publié ce jour, comporte trois dispositions importantes : une baisse notable, voire une prise en charge totale, …
COVID-19 : Précisions sur l’activité partielle
Afin de limiter les conséquences graves d’une baisse d’activité, et notamment les licenciements, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif exceptionnel relatif à …
La Cour de cassation face aux plateformes numériques
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, …
Publication au Journal Officiel de la loi PACTE
Publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, …