Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Ainsi, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Peut constituer un indice de subordination, le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.
La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur la qualification de relation de travail concernant les travailleurs liés à des plateformes numériques. Pour la Cour de cassation, une plate-forme en ligne est un employeur lorsqu’elle contrôle et a le pouvoir de sanctionner ses coursiers.
Pour elle, caractérise l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination et partant, d’un contrat de travail, le juge qui constate d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
La Cour de cassation réaffirme sa position en 2020.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation, confirmant en tous points la position adoptée par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 10 janvier 2019, considère qu’un chauffeur Uber devait être considéré comme un salarié de la plateforme dès lors qu’il se trouve placé sous l’autorité juridique de la plateforme.
La solution devrait avoir une portée pour tous les chauffeurs et livreurs, placés dans la même situation, c’est-à-dire fortement dépendants de la plateforme, même s’il faudra certainement s’attendre à de nouvelles précisions pour les autres chauffeurs.