Une ordonnance du 27 mars prévoit plusieurs mesures favorisant le recours à l’activité partielle pour faire face à la période de crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19. Elle s’ajoute au décret du 25 mars qui avait déjà assoupli certaines règles de l’activité partielle. Un nouveau décret est attendu pour finaliser le cadre juridique de ce dispositif.
L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 vient compléter le décret n°2020-325 du 25 mars 2020. Ces dispositions de la présente ordonnance ne seront applicables que de manière temporaire pendant la période de crise sanitaire (la fin de cette période sera fixée par décret).
1. Calcul de l’indemnisation
Régime d’équivalence :
L’ordonnance prévoit de tenir compte des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnisation du chômage partiel.
La durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Salariés à temps partiel :
Ils bénéficieront de la rémunération mensuelle minimale, sous certaines conditions. Ainsi, lorsque le taux horaire de leur rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation :
Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure : ils recevront une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable.
Salariés en forfait-jours :
Le décret du 25 mars 2020 a ouvert l’activité partielle aux salariés en forfait-jours même en cas de diminution de la durée du travail, et non plus seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service : lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.
Régime social des indemnités d’activité partielle :
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées ainsi que de la taxe sur les salaires. Elles sont soumises à CSG et CRDS, au taux de 6,2%. Toutefois, pour les revenus faibles, il y a application d’un taux réduit de 3,8% ou une exonération en fonction du revenu imposable. Ces différents taux rendent complexe le régime social applicable.
Pour simplifier le régime social de l’indemnité d’activité partielle, l’ordonnance suspend le taux réduit de CSG et l’exonération de CSG/CRDS en fonction du revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, l’ordonnance confirme clairement que non seulement les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, mais aussi les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG au taux de 6,2 %.
Salariés protégés :
L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.