L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Selon une jurisprudence constante, pour constituer un tel manquement et justifier le licenciement, cette activité doit avoir causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la Cour de cassation répond à la question de savoir si le préjudice causé à l’employeur peut ou non résulter du paiement intégral du salaire par ce dernier durant l’arrêt maladie. Elle répond aussi à celle de savoir s’il pourrait, le cas échéant, résulter de l’exercice par le salarié d’une activité pendant ses arrêts de travail qui aurait entraîné une aggravation de son état de santé ou prolongé ses arrêts de travail.
En l’espèce, un opérateur de contrôle de la RATP ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d’un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Estimant ne pas avoir manqué à cette obligation pendant ses arrêts de travail, il saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de sa révocation.
La cour d’appel ayant jugé cette dernière sans cause réelle et sérieuse au motif que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail n’avait causé aucun préjudice à la RATP et ne constituait donc pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur s’est pourvu en cassation.
Le 1er février 2023, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé la révocation du salarié sans cause réelle et sérieuse. Pour elle, la Cour d’appel, qui a apprécié souverainement cette situation de fait, a considéré qu’il n’était pas démontré que cette participation à des compétitions sportives (14 compétitions pendant 5 arrêts) aurait aggravé son état de santé ou prolongé ses arrêts de travail. Elle en a déduit que le salarié n’avait pas manqué à son obligation de loyauté pendant la durée de l’arrêt de travail.
La Cour de cassation, approuvant ce raisonnement, en conclut que le salarié n’avait pas commis la faute grave qui lui était reprochée.