Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades.
Elle juge que sont contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie.
Depuis très longtemps, la législation française relative à l’acquisition et à l’indemnisation des congés payés est contraire à la législation européenne.
Le code du travail prévoit en effet que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables et que de nombreuses absences sont assimilées à du temps de travail effectif, notamment celles énumérées à l’article L. 3141-5 du code du travail. Il en est ainsi en cas de congés maladies en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En revanche, la période de suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour origine non professionnelle ne permet pas au salarié d’acquérir des congés payés, sauf si la convention collective ou le contrat de travail le prévoient.
Au contraire, la directive européenne sur le temps de travail de 2003 (2003/88/CE) prévoit à l’article 7 un droit à congés payés d’au moins 4 semaines, sans distinguer selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle. La CJUE a d’ailleurs apporté cette précision dans une décision rendue le 24 janvier 2012.
En d’autres termes, le législateur français n’a pas totalement transposé la directive européenne de 2003.
Néanmoins, la directive n’étant pas d’application directe, actuellement, les salariés ne peuvent formuler la moindre réclamation contre leur employeur.
Ils ne peuvent qu’engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi.
C’est dans ce contexte que certaines organisations syndicales (CGT, FO et USS) ont obtenu la condamnation de l’État à leur verser à chacune la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts.
Cette décision de la Cour d’appel administrative de Versailles va dans le sens de la position de la Cour de cassation qui demande depuis 2013 au législateur à modifier le code du travail, en insérant le principe d’acquisition des droits à congés payés durant le congé maladie d’origine non professionnelle.