Le décret facilitant le recours à l’activité partielle, publié ce jour, comporte trois dispositions importantes : une baisse notable, voire une prise en charge totale, du coût du dispositif pour l’employeur; l’élargissement de la mesure aux salariés en forfait jours ou heures et une procédure plus souple pour obtenir l’autorisation de mise en activité partielle.
La mise en activité partielle est une situation dérogatoire soumise à autorisation du préfet et, par délégation, de la DIRECCTE. L’activité partielle ouvre le droit à l’employeur de suspendre, ou seulement de réduire, le travail de tout ou partie de son exploitation. Les salariés se voient donc imposer une suspension totale ou partielle de leur contrat de travail.
Pendant cette période, l’employeur verse une indemnité aux salariés, calculée dans la limite de la durée légale, collective ou contractuelle du travail, dont il est remboursé dans la limite d’un plafond qui a été augmenté, compte tenu de la crise.
Ce dispositif est prévu aux articles L. 5122-1 et R. 5122-2 et suivants du code du travail, mais une ordonnance doit être publiée pour apporter des précisions.
Un site internet est mis en place pour déposer sa demande : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr