Congés payés : la France condamnée pour non-conformité au droit européen
Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés …
Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés …