Congés payés : la France condamnée pour non-conformité au droit européen
Le 17 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés …
Mise à jour des fiches techniques de l’UNEDIC
Le 26 juillet, l’UNEDIC a publié une circulaire actualisant ses 15 fiches techniques relatives à la réglementation d’assurance chômage afin de tenir compte notamment des …
Précision pour les gestionnaires de paie : une nouvelle obligation à compter du 1er juillet 2023
À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social, une nouvelle information indiquant aux salariés la …
Temps de travail : enfin du positif pour les employeurs !
La Cour de cassation est de plus en plus exigeante avec les employeurs en termes de suivi du temps de travail : obligation de fournir …
Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal
Un décret du 9 juin 2023 (n°2023-452) institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour …
Inaptitude : du changement !
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la temporalité dans le déroulement du constat de l’inaptitude par …
Validation par la Cour de cassation des primes « Golden Hello »
La prime d’arrivée ou de bienvenue, régulièrement appelée « Golden hello » est une indemnité versée à une personne pour l’inciter à rejoindre une entreprise, généralement …
Frais professionnels liés au télétravail
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent non soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 580 euros par an. …
Covid-19 : suspension de l’obligation vaccinale du personnel soignant
Un décret du 13 mai 2023 suspend l’obligation vaccinale du personnel soignant à compter du 15 mai 2023. La loi relative à la gestion de …
Nouvelle hausse du SMIC horaire à compter du 1er mai 2023
Le taux horaire du SMIC est porté à 11,52 euros à compter du 1er mai 2023 (au lieu de 11,27 euros depuis le 1er janvier …