Validation par la Cour de cassation des primes « Golden Hello »
La prime d’arrivée ou de bienvenue, régulièrement appelée « Golden hello » est une indemnité versée à une personne pour l’inciter à rejoindre une entreprise, généralement …
CONTRAT DE TRAVAIL
La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI
Dans trois arrêts rendus le 8 février 2023, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaires dus le cas …
La pratique du sport en compétition pendant un arrêt de travail n’est pas nécessairement déloyale
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste …
La Cour de cassation face aux plateformes numériques
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, …