Publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi PACTE» modifie certaines dispositions du Code du travail.
A titre préliminaire, il faut noter que certaines dispositions ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
La principale nouveauté réside dans la simplification des seuils sociaux.
Avant cette loi, le constat est effarant : 199 seuils différents, répartis en 49 niveaux.
L’objectif de cette loi est de fixer seulement trois seuils : 11, 50 et 250 salariés.
Un délai de 5 ans est prévu pour répondre aux obligations, qui ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
Concernant le mode de calcul des effectifs, il faudra se référer au Code de la sécurité sociale.