Un décret du 9 juin 2023 (n°2023-452) institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Le décret oblige l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures, qui suivent le décès du travailleur, ou à compter de la connaissance du décès du travailleur, s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Le décret liste les informations précises à communiquer : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526
Ce décret ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
Ainsi, si en principe l’entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire affiche (de manière visible de la voie publique) sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse, le décret permet désormais la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse).
Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant devant le chantier, par le scan du QR Code.
Pour les organismes de contrôle, cette solution permet de disposer en temps réel des informations liées à tous leurs chantiers (nom, coordonnées, numéro SIRET des entreprises intervenantes) soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code.