Le particulier employeur emploie un salarié à son domicile privé pour des travaux familiaux u ménagers : garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…
Le confinement décidé depuis le mardi 17 mars a entraîné une activité réduite ou suspendue, notamment pour les assistants maternels du particulier employeur.
En principe, les salariés des particuliers employeurs ne peuvent bénéficier de l’activité partielle
L’erreur est réparée : le gouvernement a mis en place un système d’indemnisation spécifique versée au particulier employeur dont le salarié ne peut plus exercer du fait de la crise sanitaire actuelle afin que son salaire soit maintenu.
A la différence des entreprises, le particulier employeur est dispensé de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de la DIRECCTE.
Une seule exigence : L’employeur doit obtenir et conserver une attestation sur l’honneur, établie par le salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.
Ainsi, pour les heures prévues et non travaillées, cette aide prend la forme d’une indemnité horaire égale à 80 % du montant net des heures non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale nette.
Un formulaire d’indemnisation spécifique est mis en place sur le site PAJEMPLOI(http://www.pajemploi.urssaf.fr) dans lequel l’employeur indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, PAJEMPLOI indiquera le montant de l’indemnisation qu’il doit verser au salarié.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
Si l’employeur souhaite maintenir l’intégralité du salaire de mars, ce complément devrait selon l’ACOSS, prendre la forme « d’un don solidaire », qui semblerait empêcher le particulier employeur de bénéficier du remboursement des sommes versées.
Enfin, pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Retrouvez la FAQ établie par PAJEMPLOI :
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions/information-sur-les-mesures-dacc.html