Inaptitude : du changement !
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la temporalité dans le déroulement du constat de l’inaptitude par …
Avocat au barreau de Nantes
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la temporalité dans le déroulement du constat de l’inaptitude par …