Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.606
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, néanmoins, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.
Une salariée a été engagée en qualité de directrice d’un centre de santé. Licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s’est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998.
La Cour d’appel (CA Basse-Terre, 6 novembre 2017) déboute la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Celle-ci forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre le préavis, la cour d’appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
Ainsi, en l’absence de faute grave, c’est bien au 30 mai 1999 que l’ancienneté de la salariée aurait été arrêtée, lui permettant alors de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement.